Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Budget

Dispositions budgétaires et comptables concernant les communes et les EPCI


   Note de l'AMF relative aux dispositions budgétaires et comptables de la loi d'urgence pour le bloc communal



L'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relatives aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel.

 

Elle assouplit certaines règles budgétaires et fiscales :

  • Les dates limites de vote du budget primitif 2020 et du compte administratif 2019 sont reportées au 31 juillet 2020 (article 4 de l'ordonnance)
  • En l'absence d'adoption du budget 2020, l'exécutif de la collectivité (maire et président d'EPCI) peut, sans autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019 (l'article 9 de la loi du 23 mars 2020 qui avait prévu une limite de 7/12ième des dépenses d'investissement est abrogé)
  • L'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant, et dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'assemblée délibérante doit en être informée lors de la prochaine séance. (article 3 de l'ordonnance)
  • La limite de 7,5% des dépenses imprévues prévue à l'article L2322-1 du Code général des collectivités territoriales peut être portée à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section lors du vote du budget 2020. L'ordonnance permet, par ailleurs, de financer ces dépenses inscrites en section d'investissement par l'emprunt (article 4 de l'ordonnance)
  • Les délais concernant le débat d'orientation budgétaire (communes de plus de 3 500 habitants, EPCI comprenant une collectivité de plus de 3 500 habitants, département) ne s’applique pas pour l’exercice 2020. Le débat peut se tenir lors de la séance portant sur l’examen du budget primitif. Dans ce cas, sa tenue doit être actée par une délibération distincte de celle du vote du budget (article 4 de l’ordonnance)
  • Les délégations aux maires, présidents d’EPCI en matière d’emprunts ayant pris fin au début de la campagne électorale sont rétablies à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance et restent valables jusqu’à la première réunion d’installation de l’organe délibérant. (article 6 de l’ordonnance)
  • La date limite de vote des impôts locaux (TFNB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI) est reportée au 3 juillet 2020 (au lieu du 30 avril). A défaut de délibération à cette date, ce sont les taux de 2019 qui s’appliqueront (articles 11 et 13 de l’ordonnance)
  • la date limite pour fixer le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) est reportée au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020)
  • La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être instituée ou ses tarifs modifies jusqu’au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020).
  • La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) peut être instituée par les syndicats mixtes compétents jusqu’au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020).

 

Une foire aux questions est disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations

 avec les collectivités territoriales

(https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/collectivites-territoriales-dispositions-financieres-budgetaires-et-fiscales )