Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Dématérialisation de la commande publique

Au 1er octobre 2018, la dématérialisation complète pour toutes les étapes de passation des marchés au dessus du seuil de 25 000 euros HT est désormais effectif.

Cette dématérialisation entraîne plusieurs obligations pour les communes : obligation de se doter d'un profil acheteur, plus aucune acceptation des offres papier, mise en échange d'échange numérique uniquement tout au long de la procédure, généralisation de la signature électronique...

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a mis à la disposition des élus un guide des bonnes pratiques que vous trouverez ici