Adoptés à l'unanimité en Assemblée Générale le 5 février 2000
Les Maires des communes et les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la Haute-Saône adhérents aux présents statuts forment une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 appelée :
"Association des Maires de France - Département de la Haute-Saône."
Le siège social et administratif est fixé rue Jean-Bernard Derosne 70000 VESOUL (Haute-Saône). Il peut être transféré par décision du Bureau ou du Conseil d'Administration.
L'Association a pour but :
- De développer
entre ses Membres des liens de solidarité et de camaraderie ;
- De coordonner et
d'unir les efforts de tous pour la défense des intérêts
communaux et intercommunaux ;
- D'étudier
en commun les questions administratives intéressant les communes
du département et leur développement économique
;
- De faciliter la
tâche des Maires adhérents en leur procurant tous renseignements
utiles à leur administration ;
- De créer
toutes organisations nécessaires à la réalisation
de ces divers buts ;
- D'intervenir auprès des pouvoirs et administrations publiques dans l'intérêt des communes gérées par les membres de l'Association et dans l'intérêt général des communes ;
- De favoriser, en l'accompagnant, le développement de la coopération intercommunale, aussi bien celle qui repose sur des supports classiques, que celle fondée sur des structures plus intégrées, qui lèvent l'impôt et sont porteuses d'un projet de développement.
L'Association n'a aucun caractère politique. Elle comprend tous les Maires et tous les Présidents des EPCI à fiscalité propre du département de la Haute-Saône qui adhèrent à ses statuts et dont les municipalités sont à jour de leur cotisation. Les discussions étrangères au but qu'elle poursuit, sont interdites au sein de l'Association.
L'Association se compose de membres adhérents et de membres "Membre d'honneur". Sont membres adhérents "les Maires du département de la Haute-Saône et les Présidents des EPCI à fiscalité propre qui, après avoir adhéré aux présents statuts, en auront rempli les conditions, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations".
Le titre de membre " Membre d'honneur " peut être décerné par le Conseil d'Administration aux anciens Maires du département ayant été, durant l'exercice de leur mandat, membres adhérents de l'Association.
L'adhésion d'un Maire ou d'un Président d'EPCI à fiscalité propre à l'Association des Maires de France-département de la Haute-Saône entraîne automatiquement son adhésion à l'Association des Maires de France.
La cotisation annuelle des membres adhérents est décidée chaque année par l'Assemblée Générale. Cette cotisation englobe la cotisation fixée par les statuts de l'Association des Maires de France à laquelle l'Association des Maires déclare dès maintenant s'affilier. Outre les cotisations, les ressources de l'Association peuvent également provenir de dons et legs.
La qualité de Membre de l'Association des Maires du Département de la Haute-Saône se perd :
- par démission
- par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation, ou pour motifs graves par le Conseil d'Administration, le membre de l'Association ayant été, dans ce dernier cas, préalablement appelé à fournir des explications et sauf recours à l'Assemblée Générale.
L'Association a, à sa tête, un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale et composé de 64 membres, auxquels s'ajoutent les Présidents respectifs de l'Association des Communes Forestières du département de la Haute-Saône et de l'Association des Maires Ruraux de la Haute-Saône, chacun membre de droit es qualité. Les Présidents d'EPCI à fiscalité propre adhérents à l'Association des Maires de France-département de la Haute-Saône élisent, dans le cadre d'un collège spécifique, un représentant au scrutin majoritaire à deux tours. Ce représentant est membre de droit du Conseil d'Administration.
La composition du Conseil d'Administration doit offrir une représentation géographique du Département.
Ce Conseil d'Administration est élu pour la durée du mandat des Maires présents à la première Assemblée Générale qui suit les élections générales des conseils municipaux.
La présentation d'une liste unique pluraliste, consensuelle et représentative est recherchée prioritairement, conformément à nos statuts.
Et à défaut, le Conseil d'Administration sera élu dans le cadre d'un scrutin de liste à deux tours (avec un dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification dans l'ordre de présentation) selon les dispositions prévues par les articles L 260 et L 262 du Code Electoral pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Bureau composé de :
Le Président de l'Association des Communes Forestières de la Haute-Saône, le Président de l'Association des Maires Ruraux de la Haute-Saône ainsi que le Représentant des EPCI à fiscalité propre élu par ses pairs, es qualité, sont membres de droit du Bureau en tant que Vice-Présidents ; aucun ne pouvant être Premier Vice-Président de l'Association.
Le Président de l'association ne peut être le représentant des EPCI à fiscalité propre élu par ses pairs ; sauf si ce représentant cumule les fonctions de Maire et de Président d'un EPCI à fiscalité propre.
En cas d'empêchement ou de démission du Président de l'Association en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement, par le Conseil d'Administration, dans un délai maximum de trois mois, sauf si la vacance du poste intervient à moins d'un an des élections municipales. Le premier Vice-Président, dans l'ordre de la désignation du bureau est en charge de l'intérim jusqu'à l'élection du nouveau Président. A ce titre, il exerce de plein droit les fonctions de Président.
Les fonctions de membres du Conseil d'Administration ou du Bureau sont gratuites. Ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans le cas de missions décidées par ledit Conseil d'Administration ou ledit Bureau ou par le Président, et ce, sur justification.
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il dirige les délibérations du Conseil d'Administration et du Bureau et a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans ses fonctions par l'un des Vice-Présidents. Le Trésorier est dépositaire des fonds ; il assure le recouvrement des cotisations et encaisse toutes les sommes constituant les ressources de l'Association. Il paie les dépenses sur visa du Président. Tous les ans, il présente à l'Assemblée Générale un état de la situation financière.
Le Bureau peut recruter tout personnel appointé dont l'Assemblée Générale estime que l'Association a besoin. Pour ce faire, l'Assemblée Générale dresse, sur proposition du Président, le tableau des effectifs théoriques dudit personnel, qui est ensuite embauché à la diligence du Président.
Les membres adhérents se réunissent tous les ans en assemblée générale ordinaire. L'avis qui en sera donné par le Président fixera l'ordre du jour, ainsi que la date et le lieu de la réunion, en accord avec le Bureau. Un délai de quinze jours est accordé à chaque maire adhérent pour l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées sur l'initiative du Bureau ainsi qu'à la demande d'1/5ème des membres faisant partie de l'Association, et à jour de leur cotisation.
Pour toute réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires, un Maire ou un Président d'EPCI à fiscalité propre empêché pourra se faire remplacer soit par un adjoint, soit par un Délégué communautaire, dûment mandaté. Il pourra également choisir de donner pouvoir au Maire d'une autre commune ou à un autre Président d'EPCI à fiscalité propre. Aucun Maire ou Président d'EPCI à fiscalité propre ne pourra détenir plus de deux pouvoirs à la fois.
L'Assemblée Générale ordinaire peut siéger sans quorum particulier.
L'Assemblée Générale extraordinaire, non modificatrice de statuts, peut siéger si la moitié des adhérents sont présents ou représentés.
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire, sur la proposition du Bureau ou du 1/5è des Membres faisant partie de l'Association et à jour de leur cotisation. La proposition ainsi formulée doit être soumise au Bureau un mois au moins avant la séance de l'Assemblée Générale extraordinaire. Dans ce cas, l'Assemblée Générale extraordinaire doit réunir au moins les 2/3 des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à huit jours d'intervalle au moins. Cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation. L'actif net est attribué soit à l'Association des Maires de France, soit à toute autre Association départementale de la Haute-Saône, suivant décision de l'Assemblée prise au 2/3 des participants.