Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Réforme du prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source induit de nouvelles obligations pour les communes et les EPCI.

A partir du 1er janvier 2019, la commune ou l’EPCI devra, tous les mois, transmettre la liste des personnes payées ou indemnisées aux services fiscaux pour qu’ils attribuent à chacun le taux fiscal lui correspondant, calculer le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, le prélever et enfin reverser à l’administration fiscale les sommes ainsi prélevées au titre de l’impôt sur le revenu. 

L’AMF propose à ses adhérents une note concernant le prélèvement à la source (PAS) pour les communes et les EPCI, directement à cette adresse :

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=25197