Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

fiscalisation des indemnités des élus locaux

Pour la fiscalisation des indemnités des élus locaux, la DGFIP a rédigé une note en date du 28 novembre 2017. Elle indique que les collectivités territoriales et EPCI doivent déclarer le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2017 sans déduire «  l’allocation pour frais d’emploi » ( nouveau nom de la fraction représentative de frais d’emploi).

En effet, il appartiendra aux élus eux-mêmes :

  • de corriger le montant pré-rempli dans leur déclaration de revenus 2017 en déduisant le montant de l’allocation ( 7896€ pour un seul mandat indemnisé et jusqu’à 11844€ en cas de cumul  d’indemnités)
  • et d’indiquer ce nouveau montant dans la case 1AP (déclarant ) ou 1BP (conjoint) de la déclaration de revenus 2017.

Comme tous les ans, les services de DAGC rédigeront une note fiscale en avril , mai que nous vous transmettrons par le biais de notre site internet.

Note de la DGFIP