Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Augmentation de la CSG au 1er janvier 2018


Pour neutraliser les effets de cette hausse sur le traitement des fonctionnaires et contractuels de droit public, le gouvernement a décidé qu’une indemnité compensatrice, d’un montant égal à celui induit par la hausse de la CSG, leur sera versée par leurs employeurs (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales et EPCI).

Les maires et présidents d’EPCI doivent mettre en œuvre cette indemnité sur les payes de janvier 2018.

Les modalités de calcul et de versement de cette indemnité viennent d’être précisées dans la note d'information du Gouvernement INT B 17 33365 J du 14 décembre 2017, signée conjointement par M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics,.


note d'information et projet de décret