Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

La gestion et les pouvoirs de police en matière d'immeubles

L'AMF de Haute Saône vous propose une formation sur la gestion et les pouvoirs de police en matière d'immeubles à la Maison des agriculteurs de Vesoul - Salle Pivoine



Cette formation sera assurée par Monsieur Rémy Clouet.



Vous trouverez ci-dessous le programme ainsi que le bulletin d'inscription à télécharger.

Programme - formation gestion et pouvoirs de police en matière d'immeubles

Bulletin d'inscription - formation gestion et pouvoirs de police en matière d'immeubles

1.    Généralités sur les pouvoirs de police du maire et les responsabilités qu'il encourt en matière d'immeubles

 

2.    La participation des compétences en matière d'immeubles entre le préfet et le maire

 

3.    Les pouvoirs de police générale et spéciale du maire en matière d'immeubles

·       Les textes de base et leur interprétation

·       L'action du maire

 

4.    La police de la sûreté, de la salubrité et de la sécurité publiques

·       Les textes

·       Le principe

 

5.    Les établissements recevant du public

·       La notion d'établissement recevant du public

·       Compétence du maire

·       Les responsabilités

·       Pouvoirs de police

·       Le permis de construire

·       Les autorisations de travaux (personnes handicapées)

 

6.    Les immeubles insalubres

·       Le partage des compétences entre le préfet et le maire

·       Police spéciale du maire

·       Police générale du maire

·       Les apports de la loi SRU dans ce domaine

 

7.    Les établissements classés

 

8.    Les carrières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9.    Les immeubles en état d'abandon manifeste

·       Les pouvoirs du maire et du conseil municipal

·       L'abandon manifeste ? Définition

·       Procédure

 

10.Les biens vacants et sans maître

 

11.Les immeubles menaçant ruine : démarche et procédure (murs, bâtiments, édifices)

·       Les immeubles relevant des pouvoirs de police du maire

·       Les conditions de mise en œuvre de la procédure

-        le danger doit émaner d'un immeuble bâti

-        il faut que l'édifice menace ruine

-        l'édifice doit présenter un danger pour la sécurité publique

 

·       Les personnes concernées

-        propriété et situation de l'édifice

-        les propriétaires en première ligne

·       Distinction entre le péril imminent et le péril non imminent

·       Le cas du péril non imminent (modalités et procédure)

·       Le cas du péril imminent (modalités et procédure)

·       Le droit des occupants de l'immeuble

·       La décision de péril, l'intervention du juge, les conséquences du jugement de péril

 

12.Modèles d'arrêtés

 

13.L'élaboration des décisions du maire

 

14.L'exécution des décisions du maire

 

15.Les contrôles des compétences du maire