Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Les pouvoirs de Police

L'AMF de Haute Saône vous propose une formation sur les pouvoirs de Police le Mercredi 31 mai 2017 à la Maison des agriculteurs de Vesoul - Salle Pivoine

Cette formation sera assurée par Monsieur Rémy Clouet.

Vous trouverez ci-dessous le programme ainsi que le bulletin d'inscription à télécharger.

Bulletin d'inscription - formation pouvoirs de Police

Programme - Formation Pouvoirs de Police

1. Introduction


• Les différents pouvoirs du maire
• La distinction entre police administrative et police judiciaire et les pouvoirs qui en découlent
• Les dernières nouveautés en la matière, dont :
- La loi SAVARY du 22/03/2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
- La loi du 28/02/2017 relative à la sécurité publique


2. Les pouvoirs de police judiciaire du maire


• Le maire : un officier de police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République
- Attributions
- Compétences territoriales
• Les autres officiers de police judiciaire (adjoints, police municipale, gardes-champêtres)
• La pratique des pouvoirs de police judiciaire
• Les responsabilités (civile et pénale) du maire en tant qu’officier de police judiciaire
• Les rapports maire – procureur de la République – juge d’instruction
• La mutualisation par les communes de leurs moyens
- Le recrutement au niveau de l’intercommunalité
- La mise en commun entre communes


3. Les pouvoirs de police administrative du maire


• Les dispositions générales
- La distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale
- La combinaison des pouvoirs : les questions préalables à se poser
- Les compétences du maire et du préfet
- Le pouvoir de substitution du préfet
- La police générale municipale, la police rurale et la police spéciale

• Les domaines de compétences pour lesquels le maire peut exercer ses pouvoirs de police
- La sécurité publique
- La délinquance
- La vidéo protection
- Les transports publics de voyageurs
- Le stationnement
- La circulation (dont la création d’une zone 30)
- Les dangers graves et imminents (déneigement, incendies, débroussaillement, dépôts d’ordures, pollution, crues, risques industriels)
- Les activités de loisirs (baignades, piscines, ski, camping et caravaning, courses)
- Les établissements recevant du public, immeubles menaçant ruine : péril imminent et non imminent Ce point sera davantage développé lors d’une prochaine formation
- Les malades mentaux
- Les animaux
- La notion nouvelle de sécurité (délinquance, risques naturels)




- La tranquillité publique et le bon ordre
- Le stationnement (gens du voyage, mendicité, fourrière)
- Le bruit
- Les halles et marchés
- Les activités professionnelles (commerce ambulant, les débits de boisson, les taxis)
- Les activités de la vie sociale (funérailles et cimetière, réunions et manifestations, bals et fêtes, les spectacles, les cultes)
- Les difficultés de la vie moderne (réquisition de logements, lutte contre les drogues, violences infra-familiales, défense de l’environnement, les problèmes de l’eau, l’affichage et la publicité)
- La salubrité publique
- Les cimetières
- La santé publique
- Les déchets
- La qualité de l’air intérieur
- Les antennes de téléphonie mobile
- Les eaux de baignade
- Les déjections canines
- Points divers
- L’individualisation du domicile (le numérotage des maisons et la dénomination des voies)
- L’ouverture des commerces le dimanche
- …
- Illustrations pratiques

• La mise en œuvre des pouvoirs de police
- Le dialogue préalable
- Les autres actions préventives
- La prise d’un arrêté de police
- Les conditions de légalité d’un arrêté de police
- La réduction de l’arrêté (la forme et les motivations)
- La publicité de l’arrêté
- Le contrôle de la légalité du représentant de l’état
- Le déféré préfectoral
- Le recours du citoyen
- L’application des arrêtés
- Les sanctions à l’égard des contrevenants aux dispositions d’un arrêté municipal
- Exemples pratiques d’arrêtés
• Les responsabilités des maires concernant l’application des pouvoirs de police


4. Les points d’actualité


• Le point sur les milices
• Les caméras-piétons
• Le contrôle de la pollution de l’air
• Les évènements locaux et la sécurité : un enjeu prioritaire
• La prévention de la délinquance
• Radicalisation : un guide à destination des maires
• L’armement des polices municipales