Une réponse ministérielle vient rappeler les avancées en matière d'indemnisation des conseillers de communautés de communes apportées par la loi du 31 mars 2015 sur le statut de l’élu local.
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus intercommunaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales).
JO, Sénat, 07/04/2016, p.1438