Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Indemnisation des conseillers communautaires délégués

  • Indemnisation des conseillers communautaires délégués

Une réponse ministérielle vient rappeler les avancées en matière d'indemnisation des conseillers de communautés de communes apportées par la loi du 31 mars 2015 sur le statut de l’élu local.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus intercommunaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a créé un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes qui en étaient auparavant dépourvus.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales).

En revanche, les conseillers des communautés de communes disposant d'une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation.

JO, Sénat, 07/04/2016, p.1438