Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

EPCI : pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

  • Non obligation pour l’EPCI de reprendre le déficit du compte administratif suite à un transfert de compétences

Le 1er alinéa de l’article L 1321-1 du CGCT prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Un EPCI a refusé de reprendre le déficit du compte administratif d’un service d’eau dont il récupérait la compétence. Le Conseil d’Etat est venu trancher cette question.

La Haute juridiction indique que, pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés.

En conséquence, l’EPCI pouvait refuser le transfert du déficit du compte administratif.

CE, 25 mars 2016,  commune de La Motte-Ternant, n° 386623