Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Délivrance d'un permis de construire et habitation située à proximité d'un bâtiment agricole

  • Délivrance d'un permis de construire et habitation située à proximité d'un bâtiment agricole

Un permis a été délivré pour la construction d’une maison individuelle située à moins de 100 mètres d’une exploitation agricole d’élevage de bovins qui constitue une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Or, en application de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes".

Ainsi, les règles de distance imposées pour l'implantation d'un bâtiment agricole par rapport aux habitations existantes, en vertu, en particulier, de la législation relative aux ICPE, sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.

Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. En l'espèce, la règle fixée par l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'Ecologie et du développement durable du 7 février 2005 prévoyant une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage de bovins et les habitations des tiers est donc applicable à la délivrance du permis de construire sollicité. Le permis de construire est par conséquent annulé.

CE, 24 février 2016, EARL Enderlin Marcel, n° 380556