Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Durée de validité de la délibération sur la taxe d'aménagement

  • Durée de validité de la délibération sur la taxe d’aménagement

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme prévoit une durée minimale de trois ans pour les délibérations prises par les collectivités concernant la suppression, l’institution ou le renoncement à la taxe d’aménagement.

La question s’est posée de savoir si cette durée minimale constituait également une durée maximale ou si une délibération était nécessaire pour revenir au bout de trois sur ce qui a été décidé en matière de taxe d’aménagement.

Selon le juge, a durée minimale de 3 ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe d’aménagement est instaurée, si elle fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne, avant le terme de cette durée minimale, sur la décision qu'elle a initialement prise, ne rend toutefois pas cette décision caduque une fois ce terme expiré.

Une délibération expresse est donc nécessaire.

CE, 9 mars 2016, département de la Savoie, n° 391190