Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Report de la date limite d'adoption des budgets

  • En raison de la publication tardive des notifications de DGF, la date limite d'adoption des budgets est repoussée au 19 avril.

Les montants de DGF des communes et EPCI ont été mis en ligne lundi 4 et mardi 5 avril 2016 sur le site de la DGCL (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/).

La transmission tardive de ces montants a pour effet de décaler la date butoir fixée pour l’adoption des budgets 2016.

En effet, le Code général des collectivités territoriales fixe au 14 avril la date limite de vote des budgets mais il prévoit également que lorsque les informations indispensables à l’établissement des budgets n’ont pas été transmises avant le 31 mars, les collectivités locales et les EPCI disposent de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget (article L 1612-2 du CGCT).

Or, les montants de DGF font partie des informations indispensables à la préparation des budgets, dont la liste est définie par l’article D 1612-1 du CGCT. 

Par conséquent, le décalage prévu par le CGCT s’applique cette année pour l’adoption des budgets communaux et intercommunaux.

Selon l’information donnée par le Directeur général des collectivités locales lors du Comité des finances locales du 5 avril, la date limite d’adoption des budgets 2016 par les conseils municipaux et les conseils communautaires est reportée au 19 avril.