Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Participation d'un élu membre d'une association à une délibération de modification du PLU

  • Participation d’un élu membre d’une association à une délibération de modification du PLU

Aux termes de l'article L 2131-11 du CGCT, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Mais cet article n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités (ex. : installations classées) sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.

CE, 22 février 2016, société Entreprise routière du grand sud (ERGS), n° 367901