Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Conditions d'exonération pour les hameaux excentrés ne bénéficiant pas du ramassage des ordure

  • Conditions d’exonération pour les hameaux excentrés ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères

Concernant la taxe :

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ».

Concernant la redevance :

La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est quant à elle régie par les articles L 2333-76 à L 2333-80 du CGCT. Comme l'indique l'article L 2333-76, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». Les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont donc exonérés de cette redevance.

JO AN, 02.02.2016, question n° 91445, p. 1013