Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Consultation d'un dossier de permis de construire : principe et restrictions

  • Consultation d'un dossier de permis de construire : principe et restrictions

Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (CADA, 29 juin 2006, maire de Soulac-sur-Mer, n° 20062797). En vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.

Toutefois, des restrictions à cette communication sont admises.

Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée (CADA, 20 mars 2008, ministre de l’Ecologie (DDE du Jura), n° 20081120).

JO Sénat, 31.12.2015, question n° 18075, p. 3663