Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Recouvrement des créances de faible montant par le comptable public

  • Recouvrement des créances de faible montant par le comptable public

Même pour des créances de faible montant (facture d’eau par exemple), le comptable public dispose de différents moyens pour assurer le recouvrement de ces sommes.

Si, afin de limiter le nombre de titres émis et d'assurer un caractère efficient à l'action en recouvrement, il est recommandé aux ordonnateurs locaux d'éviter d'émettre des titres pour des sommes de trop petits montants et de regrouper les différentes dettes au sein d'un seul et même titre, il n’en demeure pas moins que le comptable public dispose de moyens pour assurer le recouvrement de ces sommes :

Si le débiteur n'a pas réglé sa dette dans le délai imparti, une lettre de relance lui est adressée par voie postale. En cas de difficultés financières, il peut solliciter des délais de paiement du comptable public en fonction de ses ressources disponibles.

Ce n'est que lorsqu'un redevable garde le silence, malgré la lettre de relance, que le comptable public peut agir :

Il peut notifier une opposition à tiers détenteur pour saisir son salaire ou le solde bancaire dans la limite des quotités saisissables fixées par la réglementation. Le 7° de l'article L 1617-5 du CGCT autorise le recours à l'opposition à tiers détenteur (OTD) « lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'État, pour chacune des catégories de tiers détenteurs ».

Le décret d'application codifié à l'article R 1617-22 du CGCT a déterminé deux seuils : 130 € pour les OTD notifiées auprès d'établissements bancaires et 30 € pour les OTD notifiées auprès de tout autre tiers (locataires, employeurs…).

Ces seuils s'apprécient par redevable et par poste comptable et non par collectivité ou établissement public créancier. En conséquence, il appartient aux comptables de regrouper l'ensemble des titres dus par un même débiteur au sein du poste comptable afin d'apprécier la capacité d'engager une OTD.

JO Sénat, 10.03.2016, question n° 18403, p. 980