Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Un mur de soutènement implanté sur une propriété privée reste une dépendance de la voie publique

  • Un mur de soutènement implanté sur une propriété privée reste une dépendance de la voie publique

Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société.

Le Conseil d’Etat va venir préciser, ensuite, que la circonstance que les travaux soient réalisées par et pour le compte d’une personne privée est sans incidence sur la nature juridique de l’ouvrage.

Retrouvez le texte de cet arrêt en cliquant sur le lien ci-dessous : 

CE, 25 février 2016, SCI Jenapy 01, n° 389258