Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Publication des comptes rendus du conseil municipal - Mise en ligne sur le site de la commune

  • Publication des comptes rendus du conseil municipal - Mise en ligne sur le site de la commune

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale a modifié l’article R 2121-11 du CGCT relatif aux modalités de publication :

Désormais, le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Vous trouverez le texte de décret en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016