Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Droit des riverains d'un chemin d'exploitation

  • Une réponse ministérielle vient préciser les droits d’un riverain d’un chemin d’exploitation, concernant notamment le droit de passage.

Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains. Toute obstruction de l'accès au chemin par la pose d'une clôture ou d'une barrière est prohibée, sauf à en permettre l'usage à tous les ayants droit en les mettant en mesure de les ouvrir.

En outre, en application de l'article L 162-3 du code précité, les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir et leur assiette ne peut être déplacée qu'avec l'accord de tous les utilisateurs.

Ainsi, un propriétaire ne peut pas demander la suppression du droit d'usage d'un autre propriétaire riverain en raison du défaut d'enclave de son fonds.

JO Sénat, 19.11.2015, question n° 17626, p. 2691