Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Cession d'un actif à un prix inférieur à sa valeur

  • Jurisprudence: le juge contrôle si les contreparties justifiant une cession d'un actif d'une collectivité à un prix inférieur à sa valeur sont suffisantes.

La cession par une commune d'un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur doit être justifiée par des motifs d'intérêt général et comporter des contreparties suffisantes


Si tel est le cas, le juge en charge de vérifier la légalité de l’opération doit identifier les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer.

Enfin, le juge doit, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.

CE, 14 octobre 2015, commune de Châtillon-sur-Seine, n° 375577