Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Largeurs minimales des voies communales

  • Il n'existe pas de norme fixant la largeur minimale des voies communales.

Celle-ci est établie par la commune en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Seul l'article R. 141-2 du code de la voirie routière impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. D'autres prescriptions prévues par le même article imposent l'homogénéité des caractéristiques techniques de la chaussée en matière de déclivité et de rayon des courbes.

Toutefois des règles d'urbanisme permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante.

1. En l'absence de PLU (communes où s’applique le RNU), le code de l'urbanisme prévoit notamment (art. R 111-5) qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques… ».

2. Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes les caractéristiques géométriques des voies communales (largeur de plate-forme, de chaussée, de trottoir). Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, l'article L 123-1-5 (IV) du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut, en matière d'équipement des zones : « 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer (...) ; 2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements... ».

JO AN, 13.10.2015, question n° 68463, p. 7794