Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Zone d'assainissement collectif et habitations non raccordées

  • Une réponse ministérielle vient préciser les différents cas de prorogation ou d’exonération du raccordement obligatoire au réseau d’assainissement collectif.

Les propriétaires d'habitations situées en zone d'assainissement collectif, mais non raccordées au réseau de collecte des eaux usées, doivent respecter la réglementation relative à l'assainissement non collectif.

1. Si une installation d'assainissement non collectif présente un risque avéré de pollution de l'environnement ou un danger pour la santé des personnes, le SPANC (art. L 2224-8, III du CGCT) impose des travaux de réhabilitation de l'installation dans un délai de 4 ans. Dans le cas où l'installation est non conforme et que le réseau de collecte est construit après la vente de la maison, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux de réhabilitation demandés par le SPANC dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

2. Pour les habitations situées en zone d'assainissement collectif et équipées d'une installation d’assainissement non collectif, les communes sont invitées à faire preuve de pragmatisme.

Dans le cas où l'usager a effectué les travaux de réhabilitation, le maire de la commune peut proroger le délai de raccordement au réseau de collecte au titre de l'article L 1331-1 du code de la santé publique de façon à amortir son investissement.

Par ailleurs, si l'installation d'assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009, et si l'habitation est difficilement raccordable, le maire peut exonérer l'usager du raccordement au système de collecte, conformément aux dispositions de l'article L 1331-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des immeubles aux égouts.

JO Sénat, 21.01.2016, question n° 19028, p. 248