Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Budget annexe "lotissement communal" et excédent

  • Une réponse ministérielle vient clarifier les règles applicables à l’excédent du budget annexe dédié aux opérations liées à un lotissement communal.

Les opérations liées à un lotissement communal ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l'exploitation et de la gestion du domaine privé par la collectivité et constituent, à ce titre, une activité privée, précision constamment rappelée par la jurisprudence (CE, 29 février 1980, Mme RIVIÈRE ; 12 janvier 1983, Commune de LARONXE ; 15 juin 1990, M. et Mme LEMEUNIER).

Ainsi, dans la mesure où les opérations sont destinées à la vente, le produit de celle-ci se traduit par le reversement de l'excédent de la section de fonctionnement du budget annexe au budget principal.

JO AN, 09/02/2016, question n° 80067, p. 1339.