Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Procédure de création des commissions municipales

  • Une réponse ministérielle vient préciser que les conseils municipaux peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret.

La désignation des membres des commissions municipales doit être effectuée au scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT qui l'exige chaque fois qu'il « y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ». C'est ce qui ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 juin 1994, no 120 000).

Toutefois l'article L. 2121-21 précité a été complété par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a introduit un sixième alinéa permettant aux conseils municipaux de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret « sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il convient toutefois de souligner que pour être régulier, le recours à cette faculté doit donner lieu à une délibération du conseil municipal adoptée unanimement par les membres présents à la séance, avant qu'il ne soit procédé à la désignation des membres de la commission concernée.

JO AN, 09/02/2016, question n°39183, p. 1337