Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

L'exercice du droit de préemption par les communautés compétentes en matière de PLU

  • Point juridique sur les conséquences de l’exercice du droit de préemption par les communautés compétentes en matière de PLU.

Depuis la loi ALUR, les communautés compétentes en matière de PLU le sont automatiquement pour exercer le droit de préemption urbain sans qu’il n’y ait à se poser la question de la compétence ZAC des communautés. Ce transfert intervient avant même l’élaboration du PLU intercommunal. Il s’agit non seulement de la compétence pour exercer mais également pour instituer le DPU.

Cette note, disponible sur le site de l’AMF, est réservée aux adhérents.

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L’exercice du droit de préemption par les communautés compétentes en matière de PLU