Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Procédure administrative ''le silence vaut acceptation'': incidence pour les communes et EPCI

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Auparavant le silence de l’administration à une demande devait être considéré comme un refus. Certaines décisions, par leur nature, échappent au principe "silence vaut acceptation" et d’autres peuvent faire l’objet de décrets permettant de déroger à ce principe.

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Procédure administrative ''le silence vaut acceptation'': incidence pour les communes et EPCI