Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Commune nouvelle : obligation de regroupement des ACCA

Une réponse ministérielle est venue rappeler qu’en cas de commune nouvelle, les ACCA des communes fondatrices devront se regrouper également. De plus, aucune dérogation n’est envisagée ni même encouragée par l’Etat.

En effet, un système dérogatoire à la fusion des ACCA en cas de fusion des communes n'est pas jugée pertinente par l'administration.

Une dérogation à l'obligation de faire fusionner les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cas de création d'une commune nouvelle n'est pas opportune car elle ne va ni dans le sens de l'évolution historique du dispositif des ACCA, ni dans le sens d'une meilleure gestion cynégétique, en particulier du grand gibier.  

JO Sénat, 07/01/2016, question n° 19112, p. 55