Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Garantie décennale : responsabilité du sous-traitant fournisseur de matériaux

Un sous-traitant ayant livré un simple matériau qui ne peut être qualifié d’ouvrage ne peut voir sa responsabilité solidairement engagée par la personne publique maître de l’ouvrage.

Tout d’abord, le juge administratif rappelle que la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

Cependant, en l’espèce, le Conseil d’Etat juge qu’une société qui était un fournisseur et non un sous-traitant et qui avait livré un stabilisant de sols, simple matériau qui ne pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil, ne peut voir sa responsabilité solidairement recherchée devant le juge administratif sur le fondement de cet article.

En effet, « seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l’ouvrage à réparer les conséquences dommageables d’un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution »

CE, 21 octobre 2015, commune de Tracy-sur-Loire, n°385779