Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Budget : la loi NOTRe et l'élaboration des budgets locaux

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

Certaines obligations sont immédiatement applicables, d’autres nécessitent la publication préalable d’un décret d’application. Cette note a donc pour objet de préciser les dispositions applicables dès à présent.

En annexe sont par ailleurs rappelées les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB), ainsi qu’au règlement intérieur qui fixe les conditions d’organisation du DOB.

Cette note, disponible sur le site de l’AMF, est réservée aux adhérents. Vous trouverez le lien ci-dessous :

Budget : les dispositions de l'article 107 de la loi NOTRe