Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Respect de contrats types de location de logements vides ou meublés à usage de résidence principale

Respect de contrats types de location de logements vides ou meublés à usage de résidence principale.

 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)  du 24 mars 2014 prévoit le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent, depuis le 1er août 2015, respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015. Ce décret, qui définit ces contrats types, s’applique aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.

Il est entré en vigueur le 1er août 2015 et comporte deux annexes :

-          un contrat type de location ou colocation de logement vide ;

-          un contrat type de location ou colocation de logement meublé.

 

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée. Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location.

Cette note est disponible sur le site de l’AMF. Vous trouverez le lien ci-dessous :

Respect de contrats types de location de logements vides ou meublés à usage de résidence principale