Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Délégation à un adjoint: obligation de publicité ou d'affichage

  • Une réponse ministérielle affirme que l’arrêté de délégation du maire à un de ses adjoints doit à la fois être transmis au Préfet mais également affiché pour devenir exécutoire.

 
En vertu de l'article L 2131-1 du CGCT, le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ».

Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification à l'administré concerné, des actes de portée réglementaire, qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des administrés par voie de publication ou d'affichage. Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée réglementaire dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service.

Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l'article L 2122-18 du CGCT, doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage

JO AN, 01.09.2015, question n° 18584, p. 672