Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Maintien des accords locaux suite à la décision de censure du Conseil constitutionnel

  • Une réponse ministérielle vient préciser que les accords locaux existants sont maintenus jusqu’au prochain renouvellement général de 2020, sauf en cas de renouvellement partiel ou intégral des conseils municipaux avant cette date.

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les accords locaux votés par les EPCI concernant la représentation des communes au motif qu'ils méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage.

Suite à cette décision, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

Toutefois, pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel, cette nouvelle loi encadre différemment les signatures d'accords locaux. La question s'est donc posée de savoir si elle s'appliquait à tous les conseils communautaires dès sa publication.

Cette réponse ministérielle du 12 novembre 2015 vient rappeler que l'article 4 de cette loi ne prévoit la remise en question des accords locaux existants qu'en cas de renouvellement intégral ou partiel des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.

 JO Sénat, 12.11.2015, question n°14897, p. 2652