Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Produits de proximité dans les cantines scolaires

  •   Le code des marchés publics offre certaines possibilités aux collectivités qui souhaitent approvisionner leurs cantines scolaires avec des produits locaux. C’est ce que vient rappeler une réponse ministérielle :

En application de l'article 1er du Code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent retenir des critères de sélection des offres fondés sur la nationalité ou sur la localisation géographique des candidats.

Toutefois, au stade de la définition de son besoin, le pouvoir adjudicateur peut se référer à des exigences contraignantes concernant notamment les conditions d'attribution ou les critères de sélection pour contourner cette interdiction:

Le droit de la commande publique permet ainsi aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer des conditions d'exécution de leurs marchés permettant de promouvoir la production et le savoir-faire locaux, dès lors que ces exigences sont liées à l'objet du marché et ne présentent pas de caractère discriminatoire. De même, l'acheteur public peut exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits.

Outre ces conditions d'exécution, l'acheteur peut également introduire des critères d'attribution qui seront aisément satisfaits par les producteurs locaux, pour autant que ces critères respectent le principe de non-discrimination et présentent un lien avec l'objet du marché (art. 53 du CMP). La qualité des offres peut ainsi être appréciée au regard de l'effort de réduction des transports consenti dès lors que celui-ci a pour effet de limiter l'émission de gaz à effet de serre.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin favoriser l'accès des producteurs agricoles et de leurs groupements à la commande publique en passant un marché alloti, notamment par type de denrées (art. 10 du CMP).

Les acheteurs peuvent utilement se référer au guide édité par le ministère de l'Agriculture intitulé « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective ».

Retrouvez le texte intégral de cette réponse en cliquant sous le lien ci-dessous:

 JO Sénat, 24.12.2015, question n° 17521, p. 3602