Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Domanialité et voirie communale

Cession d'un actif à un prix inférieur à sa valeur

Une telle cession doit être justifiée par des contreparties répondant à un motif d'intérêt général.

Largeurs minimales des voies communales

Il n'existe aucune norme définissant la largeur des voies communales. Les communes établissent la largeur en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic.

Modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public

Risque de baisse des redevances d'occupation du domaine public pour 2016

Un mur de soutènement implanté sur une propriété privée reste une dépendance de la voie publique

Un arrêt du Conseil d'Etat vient préciser le régime applicable aux murs de soutènement des voies publiques réalisés par des personnes privées.

Droit des riverains d'un chemin d'exploitation

Un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains