Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Organisation, gestion communale

Publication des comptes rendus du conseil municipal - Mise en ligne sur le site de la commune

Mise en ligne sur le site internet de la commune du compte rendu des séances du conseil municipal

Procédure de création des commissions municipales

Possibilité pour les conseils municipaux de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret

Possibilité de céder un bien communal au moyen d'une location-vente

Une réponse ministérielle vient rappeler la possibilité pour les communes de recourir au mécanisme de la location-vente sous certaines conditions.

Participation d'un élu membre d'une association à une délibération de modification du PLU

Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d'Etat précise que des conseillers municipaux adhérant d'une association contre un projet peuvent prendre part au vote visant à limiter ce même projet.