Association des maires de France 70
Association des Maires de France Département de la Haute-Saône

Actualités juridiques

Report de la date limite d'adoption des budgets

En raison de la publication tardive des notifications de DGF, la date limite d'adoption des budgets est repoussée au 19 avril

Présentation de la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016

Une note réalisée par les services de l'AMF présente les principaux points de la réforme des marchés publics

Note fiscale pour tous les élus ayant perçu des indemnités de fonction en 2015

Aide éditée par l'AMF pour aider les élus à déclarer leurs indemnités

Durée de validité de la délibération sur la taxe d'aménagement

La délibération relative à la taxe d'aménagement continue de produire ses effets tant qu'une délibération expresse ne vient pas la contredire.

Lecture des actes lors de la cérémonie de mariage

Une réponse ministérielle vient préciser les obligations de l'officier d'état civil concernant la lecture des engagements des parties lors d'une célébration de mariage.

Délivrance d'un permis de construire et habitation située à proximité d'un bâtiment agricole

Rappel de la jurisprudence concernant les règles de distance à respecter entre habitation et bâtiments agricoles

Modalités d'information des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitant

Une réponse ministérielle vient préciser les obligations d'information des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants (notamment concernant les fournitures de note de synthèse).

Formalisme de la médiation entre une commune et un administré

Une réponse ministérielle vient préciser la façon dont une commune peut désigner un représentant à une médiation avec un particulier, ainsi que la façon dont elle doit par la suite valider l'accord de médiation.

Indemnisation des conseillers communautaires délégués

Une réponse ministérielle vient rappeler les avancées en matière d'indemnisation des conseillers communautaires apportées par la loi du 31 mars 2015

EPCI : pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

Un EPCI n'est pas tenu, dans le cadre d'un transfert de compétences, de reprendre le déficit du compte administratif d'un service d'eau.

Organisation, gestion communale

Délégation à un adjoint: obligation de publicité ou d'affichage

Finances locales

Budget : la loi NOTRe et l'élaboration des budgets locaux

Environnement, eau et assainissement

Possibilité de reverser l'excédent du budget annexe "eau"

Domanialité et voirie communale

Largeurs minimales des voies communales

Marchés publics

Produits de proximité dans les cantines scolaires

Urbanisme, habitat et logement

Respect de contrats types de location de logements vides ou meublés à usage de résidence principale

Intercommunalité

Maintien des accords locaux suite à la décision de censure du Conseil constitutionnel

Divers

Passage de la télévision numérique terrestre (TNT) à la Haute Définition le 5 avril 2016